Déclaration des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre général de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, toutes les sociétés sont soumises à une obligation de déclaration de bénéficiaire effectif auprès du Greffe. Une formalité devant obligatoirement être accomplie avant le 1er avril 2018.
Ouvrir son capital : opportunité ou mal nécessaire ?
Pour Alexandra FAURY avocate et associée au cabinet JURICA, le capital investisseur est «Un partenaire financier impliqué mais pas tout à fait comme les autres».
Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME
La Loi de Finances pour 2016 et la Loi De Finances Rectificative pour 2015 ont profondément réformé les règles de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME en matière d’impôt sur le revenu et en matière d’ISF.
Groupes de sociétés – nouvelles règles de taxation des dividendes
Les Lois de finances 2016 et rectificatives pour 2015 prennent acte de la jurisprudence STERIA (CJUE C-386-13) du 2 septembre 2015 et mettent ainsi le droit français en conformité avec la réglementation communautaire.
L’abus de soulte dans la ligne de mire de l’administration en matière d’apport-cession de titres
L'administration a publié un commentaire de l'article 150-0B ter du CGI qui vise les opérations d'apport de titres à une société holding que l'apporteur contrôle.